Conditions Générales de Vente

  1. Identification – Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») concernent toutes les ventes concluent avec la Recyclerie La Benne Idée :

Association enregistrée sous le N° RNA W543014294 à la préfecture de Meurthe-et-Moselle
Nº SIRET 880 515 325 00012
Siège social situé à la MJC Bazin, 47 rue Henri Bazin, 54000 Nancy.
Local et lieu de collecte situés 16 avenue de la Malgrange, 54140 Jarville-la-Malgrange.
contact@labenneidee.fr

La Recyclerie La Benne Idée, propose à la vente des produits de seconde main issus de dons des particuliers et entreprises, sur la plateforme de vente en ligne https://labenneidee.fr, ci-après dénommée la « Boutique ».

 

  1. Application et opposabilité des CGV

En commandant sur la Boutique de la Recyclerie La Benne Idée vous certifiez être en accord avec les présentes conditions générales de vente. Celles-ci s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits proposés.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la Recyclerie La Benne Idée. Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

  1. Produits

 La Recyclerie La Benne Idée s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches produits, les caractéristiques des objets en vente. Tout renseignement complémentaire peut lui être demandé.

Une fois la commande passée, la responsabilité la Recyclerie La Benne Idée ne saurait être engagée sur la présentation des produits (couleurs, matériaux, etc.). Les produits sont des biens d’occasion, souvent anciens et uniques, ils peuvent donc présenter des traces d’usures. Ils sont vendus en l’état, tels que décrits au mieux dans la fiche du produit. Aucun produit n’est garanti. Les photos présentes sur le site ne sont pas contractuelles.

 

  1. Commande et Tarifs

Aucun frais de préparation ne sera facturé à l’acheteur.

L’association n’est pas soumise à TVA. Les prix des produits s’entendent donc nets de taxe.
Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande et figurant sur la confirmation écrite de la commande qui est adressée par mail.

Le paiement s’effectue en espèces ou en chèque lors du retrait du produit.

Une facture des achats pourra être disponible sur simple demande lors du retrait au local ou en s’adressant à contact@labenneidee.fr. Les factures seront envoyées par voie électronique uniquement.

 

  1. Modalités de retrait de la commande

Le retrait s’effectue sur le parking de la Recyclerie, dans le respect des gestes barrière, et sur fourniture de la preuve d’achat.

L’acheteur doit se présenter au local à la date et l’heure qu’il a précédemment sélectionné lors de sa commande en ligne.

La commande sera remise par un membre de l’association Recyclerie La Benne Idée contre signature du bon de retrait. La signature du bon de retrait par l’acheteur atteste de la prise de possession de la marchandise.

Malgré tout le soin apporté à la préparation des commandes , l’acheteur doit s’assurer de la conformité de sa commande lors du retrait de la marchandise en magasin.

La commande sera disponible pendant un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter du créneau de retrait choisi. A l’issue du délai de quarante-huit (48) heures, si l’acheteur n’a pas retiré sa commande en magasin, les produits seront remis en rayon et la commande sera automatiquement annulée.

 

  1. Droit de rétractation

L’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables pour renoncer à sa commande et retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter de la date de réception du produit, sans motif.

Tout retour devra être signalé au préalable à la Recyclerie, par mail ou par courrier, en complétant le formulaire de rétractation type figurant en ANNEXE 1 des présentes CGV.

L’acheteur doit ensuite rapporter le ou les produit(s) dans le local de la Recyclerie La Benne Idée à ses frais et risques au plus tard dans les sept (7) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Passé ce délai de 7 jours, si l’expédition du colis n’a pas été effectuée par l’acheteur, l’exercice du droit de rétractation n’est plus valable et est annulé de fait. Le produit est alors la propriété de l’utilisateur et les sommes versées restent acquises au vendeur.

Le remboursement sera effectué dans le délai de 14 jours à compter de la date de récupération du produit en magasin. Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera ni échangé, ni remboursé et sera laissé à l’acheteur. 

 

  1. Garanties

L’acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Les produits fournis par le vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales:

  • de la garantie légale de conformité,
  • de la garantie légale contre les vices cachés

Toute garantie est exclue en cas de :

  • connaissance du défaut (ou qui ne pouvait être ignoré ) au moment de l’achat ;
  • mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, notamment produit soumis à l’influence de chauffage par le sol, à l’humidité, ou à des variations importantes de température,
  • usure normale du bien, notamment décoloration des cuirs et tissus, due principalement aux effets des ultraviolets dégagés par le soleil et la lune, affaissement et usure des coussins d’assises, manchettes, modification d’aspect des sièges due à l’assouplissement des mousses, pochages des cuirs, ainsi que détériorations dues aux accidents (tâches, brûlures, éraflures, coupures…), travail du bois,
  • modification apportée par l’acheteur ou un tiers postérieurement à la réception du produit, sans autorisation du vendeur,
  • défaut d’installation du produit,
  • force majeure.

 

  1. Données personnelles

La Recyclerie La Benne Idée se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’acheteur (et notamment, nom, prénom, adresse postale, téléphone et courriel).

L’objet de cette collecte d’information est l’exécution de la commande du client et la gestion de la relation clientèle. La Recyclerie La Benne Idée n’en fera aucun autre usage, ni le transmettra à aucun tiers sans accord exprès préalable.

Ces données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, en contactant l’association aux coordonnées rappelées à l’article 1.

 

  1. Force majeure

La responsabilité de la Recyclerie La Benne Idée ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 nouveau du code civil.

 

  1. Droit applicable

Les Présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et de non règlement à l’amiable, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

 

 

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ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation type

 

A l’attention de l’association Recyclerie La Benne Idée, 47 rue Henri Bazin, 54000 Nancy,

email : contact@labenneidee.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant : ………….. (indiquer le nom du produit) commandé le ………… (Préciser la date de la commande), numéro de commande ……. (Compléter le numéro).

Indiquer vos nom, prénom et adresse
Indiquer la date du jour


Si le formulaire est envoyé par courrier, merci d’apposer votre signature en bas de la page.